Conditions d’autorisation de la cession du bail dans le cercle familial

Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation confirme l'appréciation par les juges du fond des conditions d’autorisation de la cession du bail rural dans le cercle familial ainsi que de celles de la résiliation dudit bail. Les faits étaient les suivants. Par acte du 21 février 1996, M me X consentit à M. et M me Y un bail rural portant sur des parcelles mises à la disposition de l’EARL Y, constituée en avril 2004. Par déclaration du 13 mars 2015, les preneurs saisirent le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession de bail à leur fils. Le bailleur sollicita reconventionnellement la résiliation du bail. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d’appel ayant rejeté ces deux demandes. Concernant l’autorisation de cession de ...