Invalidité du repentir exercé par le bailleur qui modifie substantiellement les modalités de fixation du loyer

Le droit de repentir permet à un bailleur de locaux commerciaux condamné au paiement d'une indemnité d'éviction de pouvoir, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ( C. com., art. L. 145-58 ). Si le bail initial stipule une clause-recette, déterminant le loyer en fonction du chiffre d’affaires du preneur, l’offre du bailleur de substituer à cette stipulation une clause de loyer fixe dans le bail renouvelé est-elle de nature à entacher la validité du repentir exercé par le bailleur ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 12 ...