Abus de biens sociaux : qualification de convention réglementée et sanctions

La caractérisation d'abus de biens sociaux peut-elle être retenue lorsque le dirigeant d'une société par actions simplifiées (SAS) fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ? Les peines prévues par l'article L. 244-1 du Code de commerce pour les sociétés anonymes (SA) sont-elles applicables aux SAS ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 25 septembre 2019. En l'espèce, à la suite de la plainte de la société A, M. X fut condamné pour avoir, entre 2006 et 2008, en sa qualité de président du directoire de ladite société, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de c...