Refus discrétionnaire du juge de désigner un autre notaire que celui proposé par un héritier
Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152t8, p. 10
Par un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation décide que le juge peut retenir la demande d’un des héritiers de désigner, pour procéder au partage, le notaire personnel de ce dernier, nonobstant l'opposition de ses cohéritiers. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 30 novembre 2011, laissant pour recueillir sa succession sa fille et, par représentation, ses deux petites-filles. La fille ayant assigné ses nièces en partage, celles-ci demandèrent que M e Y, notaire désigné à cet effet à la demande de leur tante, soit dessaisi et qu’il soit procédé à la désignation judiciaire d’un autre notaire. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, elles firent valoir à l’appui de leur pourvoi en cassation que : dans un contexte de désaccord, le juge...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso