Absence de raccordement du bien vendu au réseau d'assainissement et obligation de délivrance conforme

La Cour de cassation s'intéresse une nouvelle fois aux obligations qui pèsent sur les propriétaires d’immeubles en ce qui concerne l’évacuation des eaux domestiques et des eaux pluviales, par un arrêt du 19 septembre 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me F vendirent à M. et M me H une maison à usage d'habitation. Il était stipulé dans l'acte que l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement et que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement, de sorte qu'il restait à la charge du propriétaire de faire inspecter l'installation par un professionnel de son choix, afin de s'assurer du bon raccordement de cet immeuble. L'acquéreur devait faire son affaire personnelle de la réalisation des travaux ...