VEFA, choix de la garantie intrinsèque ou extrinsèque d'achèvement et responsabilité du notaire

La mise en cause d'un praticien par un acquéreur au titre de la garantie intrinsèque contenue dans un acte de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) vient d'être à nouveau illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019. Les faits, classiques, étaient les suivants. Par acte du 5 juin 2008, reçu par M e A, notaire, M me B acquit d’une société civile de construction un appartement en l'état futur d'achèvement, financé par un emprunt bancaire. La réception de l'immeuble n’intervenant pas, faute d'achèvement des travaux, M me B assigna le vendeur, la banque et le notaire en nullité des contrats de vente et de crédit immobilier, et en responsabilité et indemnisation. Pour rejeter la demande formée contre le notaire, la cour d’appel retint que l...