Restriction à l’éligibilité au crédit d’impôt pour certains investissements par les PME en Corse

L'article 22 de la loi de finances pour 2019 exclut les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Une réponse ministérielle du 12 mars 2019 ( Rép. min. n° 15262 : JOAN, 12 mars 2019, p. 2400, Acquaviva J.-F. ) a indiqué que : le crédit d'impôt s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019 ; pour les investissements acquis par l’entreprise, selon le § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20170607, la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués �...