GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson
Ref : Defrénois flash 14 oct. 2019, n° DFF152x6, p. 1
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. Quel est le contexte de l’affaire Mennesson ? Les faits Un couple de Français recourut à la GPA à San Diego (Californie), où elle est légale. Les enfants, des jumelles, naquirent en 2000. Leurs actes de naissance furent établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnent les membres du couple comme étant le père biologique et la « mère légale » qui n’a pas accouché. E...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso