Droits de la banque nantie en cas de saisie conservatoire pratiquée par un autre créancier

La créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours. Sous cette même réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture ( C. civ., art. 2360 ). Par ailleurs, dans l'hypothèse où la créance garantie n'est pas échue, le créancier conserve les sommes payées au titre de la créance nantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir, à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée ( C. civ., art. 2364 ). La Cour de cassation fait une stricte application de ces dispositions par un...