Suppression de la condition de signature de la pièce justificative d'identité demandée au candidat à la location et à sa caution

Un décret du 5 novembre 2015 ( D. n° 2015-1437, 5 nov. 2015 : Defrénois flash 23 nov. 2015, n° 131d7, p. 5 ) pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi du 23 juillet 1989 ( L. n° 89-462, 23 juill. 1989 ), fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire. Cependant, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de ...