Taxe d'habitation : l'obligation de payer de chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision

Un indivisaire est-il tenu de payer la taxe d'habitation au-delà de ses droits dans l'indivision ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 30 septembre 2019. À la suite du décès de M me X le 21 juillet 1994, ses quatre enfants devinrent propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble furent établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public émit, à l'encontre de deux des indivisaires seulement (MM. A et B), cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci contestèrent. Le tribunal administratif ayant rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de pay...