Pas de récompense pour l’apport d’un immeuble à la communauté stipulé au contrat de mariage

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 1433, alinéa 1 er , du Code civil qui dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Les faits étaient les suivants. Un couple se maria le 5 juin 1982 après avoir conclu le 25 mai précédent un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, notamment, Monsieur déclara apporter à la communauté un immeuble. Après le prononcé du divorce, des difficultés s’élevèrent pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel jugea que Monsieur était détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175 �...