Détermination du premier domicile : modalités de prise en compte des circonstances postérieures au mariage

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France, le 1 er septembre 1992, de la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial. Pour déterminer ce premier domicile, dans quelle mesure peut-on prendre en considération des circonstances postérieures au mariage ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 3 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me X se marièrent le 13 juin 1982 en Algérie, où naquirent leurs trois enfants et où ils fixèrent leur premier domicile matrimonial jusqu’à la fin de l’année ...