Le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer

Le caractère éventuel de la créance dispense-t-il le créancier de la déclarer ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt du 9 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. M. X consentit à M. Y un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail. L'acte stipulait qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà payés formerait une partie du prix de vente et serait déduit de celui-ci. Après le décès de M. X, les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole furent prononcés les 12 janvier et 11 mai 2015. M. Y déclara à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance « de compensation » entre les loyers et le prix de...