Valeur de la réunion fictive du bien acquis en nue-propriété au moyen de fonds donnés par le défunt usufruitier

Quelle est la valeur de la réunion fictive du bien acquis en nue-propriété au moyen de fonds donnés par le défunt qui était acquéreur de l'usufruit ? Telle est la question à la quelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 3 octobre 2014, laissant pour lui succéder une fille et un fils, en l’état d’un testament olographe du 27 août 2009 léguant à son petit-fils (enfant du fils de la de cujus ) la quotité disponible. Par acte du 24 mai 1982, elle avait fait donation à son fils, avec dispense de rapport, d’une somme de 53 357 €, que celui-ci avait employée dans l’acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit était acquis par la ...