Plus-values des dirigeants faisant valoir leurs droits à retraite : précisions sur le point de départ du calcul de l'abattement

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État est saisi d'un contentieux relatif aux conditions d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux réalisés par un dirigeant de société faisant valoir ses droits à la retraite prévues à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) et notamment le bénéfice d'un abattement pour durée de détention. En l’espèce, M. B, alors président de la société B, céda le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu'il détenait dans cette société à la société V France. M. et M me B firent l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 à 2011 à l'issue duquel l'administration fiscale remit en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 1...