Certification des services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage

Des personnes physiques ou morales peuvent proposer, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou d’arbitrage. La loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 4) prévoit que les services en ligne fournissant de telles prestations peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. Les conditions de délivrance et de retrait de cette certification sont précisées par un décret du 25 octobre 2019, qui entrera en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1 er janvier 2021. Délivrance. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un a...