RCS : derniers avis du comité de coordination

En cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales, le greffier ne peut pas exiger, en sus de la délibération constatant le décès et autorisant la mise à jour des statuts, une copie authentique de l'acte de notoriété. L'obligation de publier un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'emporte pas, en cas de tacite reconduction, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité dans un JAL, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale. Lors de l'immatriculation au RCS d'une société, dont certaines activités relèvent du secteur des métiers, l'extrait Kbis délivré par le greffier comporte une observation précisant que leur enregistrement a été effectué sou...