Annulation de la donation par un époux de deniers présumés communs sans l’accord de son conjoint

Par un arrêt publié du 6 novembre 2019, la Cour de cassation valide la demande, par les héritiers d’un époux, de l’annulation d’une donation consentie par son conjoint sans son accord, portant sur des deniers présumés communs. En l'espèce, Gilbert décéda le 19 juin 2014. Son épouse, Geneviève, commune en biens, sous tutelle depuis 2008, décéda le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignèrent une association en annulation d’une donation de 50 000 € consentie par leur père le 3 novembre 2013. La cour d’appel jugea que l’action des enfants venant aux droits de leur mère décédée était recevable, déclara la donation nulle et condamna la donataire au remboursement de la somme assortie des intérêts au...