Loi énergie et climat : changements pour les propriétaires et les locataires

La loi énergie et climat dont l'objectif est de répondre à l'urgence écologique et climatique et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Cette loi se situe dans le prolongement de l’Accord de Paris et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. En matière de lutte contre les logements énergivores, l'article L. 111-10-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que la consommation énergétique des bâtiments d'habitation (sauf exceptions) ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an à partir du 1 er janvier 2028 (1 er janvier...