Conséquences du démembrement de parts d'une SNC sur le régime social des indépendants

Depuis 2015, le régime social des indépendants − désormais sécurité sociale des indépendants − effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif (SNC), y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit-elle à créer une double imposition ? Des précisions sont demandées à la ministre des Solidarités et de la Santé à ce sujet. La ministre rappelle que les associés de SNC sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D. 611-1 du Code de la sécurité sociale. Même en cas de démembrement de parts sociales, le nu-propriétaire reste l'associé de ...