Donation de placements financiers par un époux commun en biens sans l’accord de l’autre

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ( C. civ., art. 1422 ). Toutefois, chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage ( C. civ., art. 223 ). Par un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, énonçant que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. Les faits étaient les suivants. Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, adopta en 1988 le régime de la communauté universelle. Monsieur décéda laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant que le d�...