Remise en cause de la doctrine fiscale sur la prise en compte des pertes en cas d’annulation de droits sociaux

Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu ( CGI, art. 150-0 A ). Ces gains nets sont constitués par la différence entre le prix de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, à compter de l’année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société en exécution du plan de redressement, soit la cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal, soit le jugemen...