Nouveau dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées
Ref : Defrénois flash 9 déc. 2019, n° DFF153t4, p. 8
L'article 198 de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ) a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin, d'une part, de transposer la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et, d'autre part, de créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées (sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Une ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 et un décret n° 2019-1235 du même jour en fixent les modalités. Encadrement de la rémunération des mandataires sociaux Le dispositif, fixé par l'ordonnance, s'articule autour d'un double vote de l'assemblée générale des actionnaires ( C. com., art. L. ...
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