Le simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que le simple utilisateur d’un fonds dominant n’a pas qualité pour agir en justice en vue de faire respecter la servitude. Les faits étaient les suivants. Par acte du 28 mars 1997, une SCI consentit au constructeur d’une résidence une servitude de passage sur une parcelle. Par la suite, la SCI ayant consenti sur le fonds servant un bail à construction, la locataire y édifia en 2015 une construction. Soutenant que celle-ci faisait obstacle à l’exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de la résidence, devenu propriétaire d’une partie du fonds dominant et ayant conclu une convention d’occupation pour le surplus, assigna la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état de...