Non-application de la présomption de propriété par accession à la rivière alimentant un moulin

La propriété d’une chose donne droit « sur ce qui s’y unit accessoirement ». Ce droit s’appelle droit d’accession ( C. civ., art. 546 ). Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019 illustre les limites de cette présomption concernant une rivière alimentant, de façon non exclusive, un moulin. Les faits étaient les suivants. Une famille procéda à la division de sa propriété comprenant deux moulins à eau, alimentés par une dérivation de la rivière voisine. Le moulin bas fut acquis par M. X, par acte authentique du 12 juillet 1994, tandis que le moulin haut fut acquis par M. Y par acte du 28 juillet 1995. Reprochant à M. Y de l’empêcher de remettre en état le canal d’amenée d’eau du moulin bas et de refuser de laisser passer l’eau dans le canal, M....