Point de départ de la prescription trentenaire pour demander la remise en état du site pollué

Par un arrêt du13 novembre 2019, le Conseil d’État précise le point de départ de la prescription de l’obligation de remise en état du site pollué. Les faits étaient les suivants. Une commune était propriétaire, depuis 1958, d’une partie d’une friche industrielle d’une superficie d’environ 17 hectares sur laquelle une société exploita entre 1872 et 1920 une fabrique de soude et d’engrais chimique. Souhaitant y créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), la commune fit réaliser en 2001 une étude préliminaire qui mit en évidence l’existence d’une importante pollution des sols et des eaux souterraines. La commune, ainsi que la société exploitant sur le site une entreprise de fabrication de peinture, attaquèrent la décision du 11 juin 2010 par laquelle...