Action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant en procédure collective et saisie conservatoire

L'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit, en cas de jugement d'ouverture d'une procédure collective, une interdiction des paiements et un arrêt des poursuites individuelles et de toute voie d'exécution en cours à cette date. Retenant que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective ne permet nullement de déroger aux dispositions impératives de ces dispositions, la Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 27 novembre 2019, que n'a pas d'effet une saisie conservatoire dont l'acte de conversion en saisie-attribution n'a pas été réalisé avant le jugement d'ouverture de la procédure. Les faits étaient les suivants. Le 12 juin 2012, la société A, filiale de la société B, fut mise en liquidation judic...