Conséquences pénales de la construction de trois logements dont deux seulement ont été autorisés

Par un important arrêt du 3 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation examine le bien fondé des sanctions pénales en cas d'infraction d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire . En l'espèce, M. X obtint le permis de construire une maison comprenant deux logements. À l’occasion d’un projet de vente de biens immobiliers, la commune reçut le courrier d’un notaire, auquel était joint un plan de division montrant la création de trois logements. Des procès-verbaux de constat furent dressés et la direction départementale des territoires releva que les agissements de M. X constituaient, au regard du Code de l’urbanisme, l’infraction de construction sans respect du permis de construire et d’exécution de travaux en violation des ...