Répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de la cotisation obligatoire annuelle au fonds de travaux

L'attention de la ministre de la Justice a été attirée sur la répartition entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de la charge de provision obligatoire pour travaux créée par l'article 58 de la loi ALUR , dans le cas d'un démembrement d'un lot de copropriété. Le ministre rappelle qu’en application des articles 605 et 606 du Code civil : le nu-propriétaire doit contribuer aux grosses réparations telles que les charges exceptionnelles engendrées par les travaux de remise en état du gros œuvre des bâtiments ou les travaux de restauration ; l'usufruitier doit quant à lui payer les dépenses relatives à l'administration, la gestion et l'entretien courant de l'immeuble, les primes d'assurance collective ou encore les impôts et les taxes perçus sur l'immeuble, qui se ratta...