Déclaration de revenus par les non-résidents : précisions sur le dispositif du taux moyen

L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics est attirée sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option nécessite en effet d'être en capacité de justifier du niveau de revenu de source étrangère (ou de l'absence de tels revenus) au moyen de documents faisant foi devant l'administration fiscale française. Or dans certains pays − en particulier ceux où il n'existe pas de système de déclaration d'impôt sur le revenu − l'accès à ce type de justificatif est plus que restreint. Dans ces conditions et dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre du taux moyen, il est demandé au ministre dans quelle mesure un simple système d...