Vente sur surenchère d’un immeuble et saisie pénale de la créance litigieuse

Un juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ? Par un arrêt publié du 5 décembre 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé, plusieurs actionnaires, parmi lesquels M me X, cédèrent l’intégralité des actions d’une société à une SAS. Cette dernière ayant refusé de s’acquitter du solde du prix, les cédants l’assignèrent devant un tribunal de commerce. La SAS sollicita, à titre reconventionnel, l’annulation de la vente. Par un arrêt, devenu irrévocable, du 23 septembre 2014, la cour d’appel ...