Le refus des autorités françaises de transcrire l’acte de naissance étranger d’enfants nés d’une GPA n’est pas disproportionné

Dans la décision rendue le 12 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme valide le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA). L’affaire concerne le refus de celles-ci de transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère. La Cour estime que le refus des autorités françaises n’est pas disproportionné parce que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mèr...