Création d'offices : nouvel appel à manifestation d'intérêts

Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploieront jusqu'au terme de la carte en cours, soit pour le présent cycle 2018-2020 jusqu'à l'automne 2020. I. Bilan chiffré À ce jour, 7 314 demandes de nomination dans un office de notaire à créer ont été traitées (31 % des demandes déposées dans les 24 premières heures, 26 % du total des demandes déposées). 75 offices ont été créés (dans 57 zones d'installation libre). 7 239 demandes ont un statut « R » (renonciation, caducité, rejet ou doublon), à savoir : 4 suppressions d'offices créés, pour lesquels les personnes nommées n'ont finalement pas prêté serment ; 756 caducités au titre de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973 ( D. n° 73-609, 5 juill. 1973 ), dont...