Caractère frauduleux d'un apport de l'usufruit temporaire d'un immeuble en vue de réduire l'assiette taxable

Par un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation confirme le caractère frauduleux de l'apport de l’usufruit temporaire d'un immeuble en vue d’atténuer de manière très sensible les charges fiscales du nu-propriétaire au titre de son impôt sur la fortune (ISF). Les faits étaient les suivants. M. et M me X, associés d’une société civile agricole (SCA) propriétaire d’un château du XV e siècle et de terres agricoles, apportèrent à cette SCA l’usufruit temporaire d’un immeuble de rapport à Paris, pour des durées successives de dix ans. L’administration fiscale leur notifia une proposition de rectification au titre de l’ISF, considérant qu'il s'agissait d'une opération à visée exclusivement fiscale et qu’il y avait lieu de réintégrer la valeur en pl...