Irrecevabilité d'un recours relatif à une demande d'écrêtement des émoluments afférents à une vente immobilière

Un dispositif obligatoire d'écrêtement des émoluments notariaux a été mis en place par la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 ). Il est ainsi prévu que la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieure à 90 € ( C. com., art. R. 444-9 ). Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation examine la recevabilité d'un recours relatif à une demande d'écrêtement des émoluments d'un notaire afférents à une vente imm...