Recours d'un associé d'une SCI contre son liquidateur
Ref : Defrénois flash 23 déc. 2019, n° DFF154a6, p. 7
Quels sont les recours ouverts à l'un des associés d'une SCI contre le liquidateur de celle-ci désigné aux termes d'une assemblée générale ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 5 décembre 2019. Les faits étaient les suivants. Une SCI fut constituée entre M me X, M. Y et M. Z. Une assemblée générale du 28 février 1974 désigna M. E en qualité de liquidateur. Après le décès de celui-ci, l’assemblée générale du 21 novembre 1994 procéda à son remplacement et désigna M. F. De nombreuses procédures opposèrent M me X à la SCI ou à ses associés ou à leurs ayants droit. M me X assigna ses associés aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d...
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