Tarif des annonces judiciaires et légales pour 2020
Ref : Defrénois flash 13 janv. 2020, n° DFF154b9, p. 22
Un arrêté du 16 décembre 2019, publié au JO du 29 décembre 2019, fixe, pour l'année 2020, les tarifs des annonces judiciaires et légales et modifie en conséquence l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication de ces annonces. Ces tarifs, modifiés par rapport à 2019, sont les suivants. Pour 2020, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé selon les modalités suivantes : le tarif de base est fixé à 4,07 € hors taxe ; dans les départements figurant à l'annexe I du texte, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,78 € hors taxe ; dans les départements figurant à l'annexe II du texte, le ...
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