Procédure applicable aux investissements étrangers en France

Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale ( C. mon. fin., art. L. 151-3 ). Un décret et un arrêté du 31 décembre 2019 permettent de : prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives introduites à ce sujet par la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ) ; clarifier le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques ...