Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Ref : Defrénois flash 13 janv. 2020, n° DFF154g0, p. 29
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019. Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs. La loi prévoit : de reconduire, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement, sauf exceptions ; d'unifier le recouvrement social autour des URSSAF concernant les entreprises. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles) ; de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travai...
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