Validation de la transcription des actes de naissance étrangers réguliers d’enfants nés de PMA ou de GPA

Par trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation décide qu’une PMA ou une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le parent biologique et le parent d’intention. Décision concernant la procréation médicalement assistée (PMA) Un couple de femmes de nationalité française, non mariées, eut recours à une PMA à Londres, dans des conditions légales. Les enfants naquirent en 2014. Leurs actes de naissance furent établis à Londres, conformément au droit local. Ces actes de naissance réguliers désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les enfants vivent avec les intéressées depuis leur naissance. La Cour de cassation admet la transcript...