Publication du décret d'application relatif aux sociétés à mission

La loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO, 23 mai 2019) a introduit en droit des sociétés la « raison d’être », complétant en cela l'article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (v., à ce sujet, Schultz P., « Raison d'être de la société et cause de nullité », LPA 8 janv. 2020, n° 149x3, p. 14 ). Facultative pour les sociétés en général, la raison d’être devient une mention statutaire obligatoire pour les sociétés à mission qui veulent communiquer sur cette qualité. En vertu de la loi précitée (art. 176 ; C. com., art. L. 210-10 ), les statuts d'une société qui ente...