Crédit d’impôt PTZ : condition de performance énergétique pour les logements soumis à un contrat de location-accession

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts ( CCH, art. L. 31-10-1 ). La loi de finances pour 2020 a étendu le dispositif aux logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession lorsqu’ils font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément ( L. fin. 2020 n° 2020-9, 6 janv. 2020 , art. 25). Pour les prêts afférents auxdits logements émis à compter du 1 er janvier 2020, un décret du 6 janvier 2020 complète les conditions d’attribution des précisions suivantes : les travaux d’amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l’émis...