Situation des SEL de notaires au regard de la qualification de redevable de la TVA

Des précisions sont apportées au BOFiP sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA. Sont également soumises à la TVA les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n'en constituent pas le prolongement direct. Il en est ainsi à titre d'exemple de : la gestion de biens et l'entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce ; la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d'une indivision success...