HLM : précisions sur le transfert du bail au profit du descendant travailleur handicapé

En cas de décès du locataire portant sur un local d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), son descendant bénéficie d'un droit au transfert du bail s'il vivait dans le local depuis plus d'un an à la date du décès, à condition qu'il remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , art. 14 et 40, I, al. 2). Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les personnes de plus de 65 ans. Selon l...