SAFER : point de départ du délai d'action en nullité d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption

La publication d’une vente auprès du service chargé de la publicité foncière (SPF) fait-elle, à elle seule, courir le délai de six mois durant lequel la SAFER peut agir en nullité de cet acte s'il a été conclu au mépris de son droit de préemption ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 12 décembre 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte du 20 décembre 2012, les consorts X consentirent sur leurs parcelles une promesse de vente assortie de conditions suspensives. Par lettre du 1 er mars 2013 adressée au notaire instrumentaire, la SAFER exerça son droit de préemption sur ces terres. Les vendeurs l'informèrent que la vente était caduque, faute de réalisation d'une condition suspensive. Le 19 mars 2014, sur sommation de réitérer la vente...