Construction illégale sur une servitude de passage : contrôle de proportionnalité de la sanction

Les mesures de démolition d'une maison d'habitation construite illégalement sur l'assiette d'une servitude de passage caractérisent-elles une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un important arrêt du 19 décembre 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, fut instituée au profit de la parcelle cadastrée AN 14, propriété des consorts X, une servitude de passage, grevant la parcelle cadastrée A 143, propriété des consorts Y. Ces derniers firent construire sur leur parcelle une maison d'habitation en exécution d'un permis de construire d�...