Nouveaux cas de délivrance d’un second livret de famille

En application de l’annexe I de l’arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, un second livret de famille peut être délivré dans les cas suivants : perte, vol ou destruction du premier ; changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ; lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée. Un arrêté du 10 janvier 2020 ajoute deux nouvelles hypothèses : toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille (mésentente entre les époux, séparation de fait, etc..) ; changement...