L'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

En cas de démembrement de propriété, seul l'usufruitier a la qualité de bailleur. S'il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir un bail commercial ou le renouveler, il a cependant le pouvoir d'y mettre fin et de donner congé avec refus de renouvellement. L'indemnité d'éviction, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, n'est due que par l'usufruitier. Tous les actes relevant des prérogatives du bailleur peuvent-ils être signés par l'usufruitier seul ? Le démembrement de propriété d'un bien loué suscite de nombreux questionnements. En effet, si tant la jurisprudence que la doctrine s'accordent pour dire que seul l'usufruitier a la qualité de bailleur (v. notamment, en matière de baux ruraux : Cass....