Compétence pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du protégé
Ref : Defrénois flash 27 janv. 2020, n° DFF154q0, p. 10
À titre exceptionnel, le juge des tutelles peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité en complément des sommes perçues lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée ( C. civ., art. 419 ). En cas de décès du protégé, la requête pour obtenir cette indemnité doit-elle toujours être adressée au juge des tutelles ou le requérant doit-il faire valoir sa créance auprès de la succession, et en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 15 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 28 mai 2015 pla�...
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